Référentiel national qualité
Qualiopi V10 : ce qui change au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 fait passer le référentiel de 32 à 33 indicateurs. Les 7 critères ne bougent pas, mais 11 indicateurs identifiables sont réécrits et un indicateur 33 apparaît. Voici, indicateur par indicateur, ce que l'auditeur vous demandera à partir du 1er novembre.
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août 2026, fait évoluer le référentiel national qualité. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les 7 critères restent inchangés, mais le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs : une douzaine d'indicateurs sont réécrits et un indicateur 33, propre aux CFA, est créé. Les audits menés à partir du 1er novembre s'appuient sur cette nouvelle version.
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Texte | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D) |
| Publication au Journal officiel | 4 août 2026 |
| Entrée en vigueur | 1er novembre 2026 |
| Critères | 7, inchangés |
| Indicateurs | 32 → 33 |
| Indicateur créé | 33, réservé aux CFA |
| Textes encore attendus | Arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20, guide de lecture V10 |
| Effet sur les certificats en cours | Aucun : pas d'audit supplémentaire déclenché |
Ce que le décret change réellement
La lecture rapide du décret donne une impression de continuité : mêmes 7 critères, un seul indicateur en plus. La lecture attentive donne autre chose. Le fil conducteur de cette version est le passage du déclaratif au prouvé. Là où l'ancienne rédaction demandait de « prévoir » ou de « décrire », la nouvelle demande de démontrer, de tracer et de rendre vérifiable.
Trois exigences résument ce déplacement. Un taux publié doit pouvoir être reconstitué à partir des données brutes. Un module à distance doit être justifié par un suivi pédagogique réel, pas par un export de connexions. Un sous-traitant doit être engagé par une clause écrite dans le contrat, pas par une vérification informelle.
Les indicateurs modifiés, un par un
Sur les 12 indicateurs touchés, 6 concernent tous les prestataires, 4 ne concernent que l'apprentissage et 2 les formations certifiantes. Chaque ligne renvoie vers une fiche détaillée : ce que dit le nouveau texte, les preuves attendues à l'audit, et l'erreur la plus fréquente.
Ne garder que ce qui vous concerne
| Indicateur | Critère | Qui est concerné | Ce qui change |
|---|---|---|---|
| Indicateur 1 | C1 : Information du public | Tous les prestataires | L'information diffusée au public doit être détaillée et vérifiable, et ne plus se contenter d'annonces déclaratives sur le financement ou les débouchés. |
| Indicateur 2 | C1 : Information du public | Tous les prestataires | Les indicateurs de résultats doivent être diffusés avec une méthode de calcul transparente : période de référence, nombre de répondants, mode de calcul. |
| Indicateur 3 | C1 : Information du public | Formations certifiantes | Pour les formations certifiantes, il faut publier le taux d'obtention de la certification, les blocs de compétences, les équivalences et les possibilités de poursuite d'études. |
| Indicateur 7 | C2 : Identification des objectifs | Formations certifiantes | L'organisme doit démontrer l'adéquation du contenu à la certification visée et sa capacité à en assurer la délivrance, y compris comme habilité. |
| Indicateur 12 | C3 : Adaptation aux bénéficiaires | Tous les prestataires | La prévention des ruptures de parcours intègre désormais explicitement les situations de violence, de harcèlement et de discrimination, avec une procédure formalisée. |
| Indicateur 14 | C3 : Adaptation aux bénéficiaires | CFA / apprentissage | L'accompagnement socio-professionnel des apprentis doit prévoir un traitement sans délai des ruptures, en couvrant explicitement les cas de violence et de discrimination. |
| Indicateur 15 | C3 : Adaptation aux bénéficiaires | CFA / apprentissage | Information renforcée sur les droits et la sécurité au travail, dispositifs de signalement, coordonnées du médiateur et signalement à l'inspection du travail. |
| Indicateur 19 | C4 : Moyens pédagogiques et techniques | Tous les prestataires | Il faut vérifier la réalisation effective des modules à distance et, au-delà d'un seuil fixé par arrêté, désigner un référent pédagogique par formation. |
| Indicateur 20 | C4 : Moyens pédagogiques et techniques | CFA / apprentissage | Personnel dédié à la mobilité, référent handicap et conseil de perfectionnement associant apprentis, formateurs et employeurs. |
| Indicateur 27 | C6 : Inscription dans l'environnement professionnel | Tous les prestataires | Le respect du référentiel par le sous-traitant doit être tracé dans le contrat lui-même, et le portage salarial est explicitement couvert. |
| Indicateur 32 | C7 : Recueil des appréciations et réclamations | Tous les prestataires | L'amélioration continue ne part plus seulement des réclamations : il faut aussi une analyse préventive des risques qui pèsent sur la qualité des prestations. |
| Indicateur 33 (nouveau) | C7 : Recueil des appréciations et réclamations | CFA / apprentissage | Nouvel indicateur réservé aux CFA : une évaluation des contenus et de la qualité des enseignements, distincte de l'enquête de satisfaction. |
Si vous êtes un organisme de formation classique
Six indicateurs s'appliquent à tous les prestataires, y compris aux organismes à un seul formateur : 1, 2, 12, 19, 27, 32. Ce sont eux qu'il faut traiter en priorité, et deux d'entre eux demandent un travail d'écriture, pas seulement un réglage d'outil.
- Indicateur 12 : la procédure violences, harcèlement et discriminations est la seule obligation vraiment nouvelle pour un petit organisme. Elle suppose une procédure écrite, un référent identifié et une preuve de communication aux stagiaires.
- Indicateur 32 : l'analyse des risques qualité est le second document à produire. Un registre de réclamations vide ne suffit plus à démontrer une démarche d'amélioration continue.
- Indicateur 2 : vos taux publiés doivent être accompagnés de leur méthode de calcul et rester reconstituables à partir des réponses brutes.
- Indicateur 27 : vos contrats de sous-traitance et de portage salarial doivent contenir une clause de respect du référentiel.
- Indicateur 19 : si vous faites du distanciel, préparez des preuves de suivi individuel, au-delà des connexions.
- Indicateur 1 : site, catalogue et documents remis aux stagiaires doivent être cohérents et vérifiables.
Si vous êtes un CFA ou faites de l'apprentissage
Quatre indicateurs vous concernent en plus : 14, 15, 20, 33. L'indicateur 33 est une création : il impose une évaluation des enseignements par les apprenants, distincte de l'enquête de satisfaction, dont les résultats sont restitués aux équipes pédagogiques.
Les indicateurs 14 et 15 tirent les conséquences du même mouvement que l'indicateur 12 : traitement des ruptures sans délai, couverture explicite des situations de violence et de discrimination, information renforcée des apprentis mineurs, affichage des coordonnées du médiateur de l'apprentissage et signalement à l'inspection du travail.
Calendrier : ce qui se passe le 1er novembre
- 4 août 2026 : publicationLe décret paraît au Journal officiel. Le référentiel en vigueur reste celui de la version précédente.
- Août à octobre 2026 : fenêtre de préparationTrois mois pour écrire les procédures manquantes, mettre à jour les contrats et constituer les preuves. C'est la période où vous êtes encore audité sur l'ancien référentiel.
- 1er novembre 2026 : entrée en vigueurTout audit conduit à compter de cette date (initial, surveillance ou renouvellement) s'appuie sur le nouveau référentiel.
- Après le 1er novembre : certificats en coursLes certificats existants restent valables. Le nouveau référentiel s'applique à votre prochain audit, pas rétroactivement.
Plan de mise en conformité en 6 étapes
Dans l'ordre où nous les conseillons, du plus long à écrire au plus rapide à corriger.
- Écrire la procédure violences, harcèlement et discriminations (indicateur 12) : qui alerte, qui traite, sous quel délai, comment c'est tracé. Désigner un référent, même dans une structure d'une personne. Diffuser et conserver la preuve de diffusion.
- Formaliser l'analyse des risques qualité (indicateur 32) : un tableau risque / impact / mesure de maîtrise / responsable, revu à date fixe, relié à votre plan d'amélioration.
- Mettre à jour vos contrats de sous-traitance et de portage (indicateur 27) : ajouter la clause de respect du référentiel, et prévoir comment vous tracerez le respect effectif.
- Documenter la méthode de calcul de vos taux (indicateur 2) : période, nombre de répondants, mode de calcul, affichés à côté du chiffre. Vérifier que les réponses brutes sont conservées.
- Reprendre vos preuves de distanciel (indicateur 19) : passer des logs de connexion à des traces de suivi individuel horodatées.
- Aligner site, catalogue et documents remis (indicateurs 1 et 3) : prérequis, objectifs, durée, tarifs, délais d'accès, accessibilité, et pour le certifiant, taux d'obtention, blocs et suites de parcours.
Vous voulez savoir lesquelles de ces six preuves vous manquent aujourd'hui ?
Faire le diagnostic V10Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Légifrance : texte de référence, annexe du référentiel national qualité
- C2RP Carif-Oref Hauts-de-France, ce qui change au 1er novembre 2026
- Centre Inffo, parcours d'un organisme lors de l'audit de surveillance
Questions fréquentes
Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel le 4 août 2026. Le nouveau référentiel entre en vigueur le 1er novembre 2026. Les audits réalisés à partir de cette date s'appuient sur la nouvelle version, qu'il s'agisse d'un audit initial, de surveillance ou de renouvellement.
Dois-je repasser un audit à cause de la V10 ?
Non. Le décret ne crée pas d'audit supplémentaire et ne remet pas en cause les certificats en cours. Votre certificat reste valable ; c'est votre prochain audit, s'il a lieu après le 1er novembre 2026, qui sera conduit sur la base du nouveau référentiel.
Combien d'indicateurs comporte le référentiel Qualiopi V10 ?
Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, répartis sur les 7 critères existants, qui restent inchangés. Le 33e indicateur est spécifique aux centres de formation d'apprentis.
Quels changements concernent un organisme de formation sans apprentissage ?
Six indicateurs concernent tous les prestataires : l'indicateur 1 sur une information vérifiable, l'indicateur 2 sur la méthode de calcul des taux publiés, l'indicateur 12 sur la procédure violences, harcèlement et discriminations, l'indicateur 19 sur le suivi réel du distanciel, l'indicateur 27 sur la clause référentiel dans les contrats de sous-traitance et de portage salarial, et l'indicateur 32 sur l'analyse des risques qualité.
Le guide de lecture Qualiopi V10 est-il disponible ?
Pas encore à la date de cet article. Deux arrêtés doivent également fixer les seuils prévus aux indicateurs 19 et 20. Les exigences du décret sont en revanche déjà connues et opposables au 1er novembre 2026 : c'est sur elles qu'il faut préparer ses preuves.
Qu'est-ce qui change pour les formateurs en portage salarial ?
L'indicateur 27 vise désormais explicitement le portage salarial. L'engagement de respecter le référentiel national qualité doit figurer dans le contrat lui-même, et le respect effectif doit être tracé. Un simple bon de commande ne suffit plus.
Vérifiez votre conformité au nouveau référentiel
12 questions, une par indicateur modifié par le décret 2026-728. Vous obtenez la liste exacte des preuves qui vous manquent avant le 1er novembre 2026.
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