Critère 3 · Adaptation aux bénéficiaires
Indicateur 14 : Traiter les ruptures « sans délai », y compris les cas sensibles
L'accompagnement socio-professionnel des apprentis doit prévoir un traitement sans délai des ruptures, en couvrant explicitement les cas de violence et de discrimination.
Pour l'apprentissage, l'indicateur 14 impose une procédure de traitement des ruptures activable sans délai, qui doit désormais couvrir explicitement les situations de violence, de harcèlement et de discrimination.
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Indicateur | 14 (modifié) |
| Critère | 3 : Adaptation aux bénéficiaires |
| Concerne | CFA et organismes réalisant de l'apprentissage |
| Applicable au | 1er novembre 2026 |
| Texte | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 |
Les preuves attendues à l'audit
L'auditeur ne juge pas votre intention mais ce que vous pouvez lui montrer. Sur cet indicateur, les pièces suivantes constituent un faisceau de preuves solide.
- Procédure de traitement des ruptures avec délais d'activation formalisés
- Traçabilité des situations traitées et des suites données
- Articulation écrite avec la procédure violences/harcèlement de l'indicateur 12
L'erreur la plus fréquente
Situer cet indicateur
L'indicateur 14 relève du critère 3 (Adaptation aux bénéficiaires). Il fait partie des indicateurs touchés par le décret n° 2026-728 : voir la vue d'ensemble des changements.
Savoir si cette preuve vous manque, ainsi que sur les 11 autres indicateurs modifiés.
Lancer le diagnostic V10Questions fréquentes
L'indicateur 14 s'applique-t-il à mon organisme ?
CFA et organismes réalisant de l'apprentissage. Si vous n'êtes pas dans ce cas, l'indicateur est sans objet et l'auditeur ne vous le demandera pas.
À partir de quand l'indicateur 14 est-il audité dans sa nouvelle rédaction ?
À compter du 1er novembre 2026, date d'entrée en vigueur du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les audits antérieurs restent conduits sur la version précédente du référentiel.
Quelle est la preuve la plus attendue sur l'indicateur 14 ?
Procédure de traitement des ruptures avec délais d'activation formalisés.
Vérifiez votre conformité au nouveau référentiel
12 questions, une par indicateur modifié par le décret 2026-728. Vous obtenez la liste exacte des preuves qui vous manquent avant le 1er novembre 2026.
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