Critère 6 · Inscription dans l'environnement professionnel
Indicateur 27 : La conformité du sous-traitant doit être écrite dans le contrat
Le respect du référentiel par le sous-traitant doit être tracé dans le contrat lui-même, et le portage salarial est explicitement couvert.
L'indicateur 27 ne se contente plus d'une vérification : l'engagement du sous-traitant à respecter le référentiel doit figurer dans le contrat de sous-traitance et être tracé. Le décret vise explicitement le portage salarial, très répandu chez les formateurs indépendants.
| Repère | Valeur |
|---|---|
| Indicateur | 27 (modifié) |
| Critère | 6 : Inscription dans l'environnement professionnel |
| Concerne | Tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants |
| Applicable au | 1er novembre 2026 |
| Texte | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 |
Les preuves attendues à l'audit
L'auditeur ne juge pas votre intention mais ce que vous pouvez lui montrer. Sur cet indicateur, les pièces suivantes constituent un faisceau de preuves solide.
- Contrat de sous-traitance comportant une clause de respect du référentiel national qualité
- Même exigence pour les formateurs en portage salarial
- Preuve du suivi de la conformité effective du sous-traitant, pas seulement de l'engagement
- Traçabilité de la qualification des intervenants sous-traités
L'erreur la plus fréquente
Produire cette preuve sans y penser
Situer cet indicateur
L'indicateur 27 relève du critère 6 (Inscription dans l'environnement professionnel). Il fait partie des indicateurs touchés par le décret n° 2026-728 : voir la vue d'ensemble des changements.
Savoir si cette preuve vous manque, ainsi que sur les 11 autres indicateurs modifiés.
Lancer le diagnostic V10Questions fréquentes
L'indicateur 27 s'applique-t-il à mon organisme ?
Tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants. Aucune taille minimale : un organisme d'une seule personne y est soumis au même titre qu'un grand groupe.
À partir de quand l'indicateur 27 est-il audité dans sa nouvelle rédaction ?
À compter du 1er novembre 2026, date d'entrée en vigueur du décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Les audits antérieurs restent conduits sur la version précédente du référentiel.
Quelle est la preuve la plus attendue sur l'indicateur 27 ?
Contrat de sous-traitance comportant une clause de respect du référentiel national qualité.
Vérifiez votre conformité au nouveau référentiel
12 questions, une par indicateur modifié par le décret 2026-728. Vous obtenez la liste exacte des preuves qui vous manquent avant le 1er novembre 2026.
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