Légal
Conditions générales d'utilisation
Les règles du service, écrites pour être lues : ce que Probante s'engage à faire, ce qui reste de votre ressort, et comment partir avec vos données.
Probante est un logiciel en ligne de gestion d'organisme de formation. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions. Vous restez propriétaire de vos données et pouvez les exporter à tout moment. Probante produit vos documents et vos preuves, mais votre conformité Qualiopi reste la vôtre : aucun logiciel ne certifie à votre place.
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Probante, accessible à l'adresse app.probante.fr, édité par Darewell. Elles forment un contrat entre l'éditeur et l'organisme de formation qui souscrit, désigné ci-après le Client.
Compte et accès
- L'ouverture d'un compte suppose d'être un professionnel de la formation agissant à titre professionnel.
- Les identifiants sont personnels. Le Client répond des actions réalisées depuis son espace de travail.
- Le Client informe sans délai l'éditeur de tout accès non autorisé qu'il constate.
Abonnements et paiement
Le service est proposé en plusieurs formules décrites sur la page des tarifs. L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance, et se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à résiliation. Les prix sont indiqués hors taxes.
Un changement de formule prend effet immédiatement, au prorata de la période restante. Une évolution tarifaire est notifiée deux mois avant son application et ouvre un droit de résiliation sans frais.
Ce que fait le service, et ce qu'il ne fait pas
| Probante | Le Client |
|---|---|
| Produit les documents et rassemble les preuves attendues à l'audit | Décide du contenu pédagogique et de la réalité des prestations |
| Signale les pièces manquantes au regard du référentiel | Reste responsable de sa certification et de ses déclarations |
| Conserve et restitue les preuves d'émargement | Garantit l'exactitude des données saisies sur ses stagiaires |
| Met le service à disposition | Informe ses stagiaires du traitement de leurs données |
Obligations du Client
- Utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions.
- Disposer d'une base légale pour les données personnelles qu'il saisit et informer les personnes concernées.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre espace de travail, ni de contourner les limites techniques du service.
- Ne pas revendre l'accès au service sans accord écrit.
Données du Client
Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données qu'il saisit. L'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Les données sont exportables à tout moment depuis le service et restent accessibles pendant trente jours après la fin de l'abonnement.
Disponibilité et maintenance
L'éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque c'est possible. Le service peut être suspendu sans préavis en cas d'incident de sécurité, le temps de le traiter.
Responsabilité
L'éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans la limite des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédents. Il ne répond pas des dommages indirects, notamment une perte d'exploitation, une perte de chance ou le résultat d'un audit.
Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte aux personnes.
Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son code et sa documentation restent la propriété de l'éditeur. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les contenus pédagogiques déposés par le Client restent sa propriété pleine et entière.
Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Dans tous les cas, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données avant leur suppression.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents.
Modifications
Toute modification des présentes conditions est publiée sur cette page et notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.